Free - BP2 –

                                                                                 91 167 Longjumeau Cedex 9.

Objet : Résiliation d'abonnement 

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à votre service d'accès Internet.

Pour des raisons d’efficacité je vous envois la lettre et l’équipement terminal dans un même envoi.

Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie.

J’ai fais cesser les prélèvements des mensualités pour un service que je n’ai plus dans sa totalité, , sur le motif de l’exception d’inexécution.

« 13.1. Responsabilité de Free : Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. »

Je suis en droit de rompre le contrat sans pénalités ni préavis.

En effet  vous ne remplissez plus depuis plus d’un an vos obligations contractuelles en ce qui concerne les quatre points suivants :

1 - ACCES AU SERVICE AUDIOVISUEL : Il n’y a plus de fonctionnement du service audiovisuel depuis 14 mois, malgré l’éligibilité de ma ligne. Lors de l’ouverture de ligne le service audiovisuel n’a fonctionné que 3 mois et ensuite vos techniciens ne l’on jamais réactivé sinon pour 4 heures !  le jour de leur passage. On m’a roulé ainsi a 2 reprises en me faisant croire à une véritable réactivation du service, lors du passage et de la présence des techniciens de Free avec celui de France Télécom.

J’ai appris que la société Free n’hésitait pas à brider les lignes de ses abonnés pour encore prendre toujours plus de clients au détriment, du débit des connexions, de la qualité du service rendu et de ses engagement contractuels.

Il est évident que la société Free a illégalement bridé ma ligne, qui présente un très faible débit, me privant ainsi des services qui on bien fonctionné seulement durant les 3 premiers mois d’abonnement.

2 - SERVICE TELEPHONIQUE : Interruption à répétition de la connexion pendant des conversations , appels impossibles, voire une absence totale de possibilité de téléphoner depuis le 24-12-2008

Vous avez fait il me semble une modification de contrat pour m’empêcher de passer des appels téléphoniques sans m’en informer au moins un mois avant restrictions des services.

3 – SERVICE INTERNET : bas débit au prix du haut débit

4 -     C.G.S : 21.3 Délai de rétablissement des services : Lorsqu'un ou plusieurs services sont en dérangement, le délai de rétablissement commence lorsque l'incident est valablement signalé par l'Usager jusqu'au rétablissement du ou des services concernés. A

compter de la signalisation, les délais de rétablissement sont les suivants :

- Service téléphonique : 72 heures

- Service TV & radio : 24 heures

- Service Internet : 24 heures

-         Service de courrier électronique : 24 heures

-          

J’avais demandé une véritable réparation de la ligne et des câblages auprès de la société Free dans mon courrier au service fidélisation  le 14/04/2008, que vous avez bien reçu  mais sans aucune prise en compte .

J’ai téléphoné en août 2008 à la hot line de Free, services techniques  pour signaler à nouveau le disfonctionnement du service audiovisuel et du modem qui se déconnecte et me prive de toute moyen communication durant les après-midi, les soirées et la nuit ( appels d’urgence impossibles…). Une demande de rendez-vous m’avais été promise mais jamais les services techniques ne m’on donné un rendez-vous. Je n'ai pas bénéficié de l'assistance que j’étais en droit d'attendre.

Après avoir attendu en vain , j’ai rappelé en octobre 2008 pour m’entendre dire par le standardiste qu’il voyait un message notifié dans mon fichier client Free ordonnant de ne pas répondre favorablement à ma demande d’intervention technique. Si j’avais pu enregistrer cette conversation j’aurais porté plainte en civil avec de tels éléments….Il est allé demander à son chef si il pouvait faire une exception et est revenu me dire que je serais contactée pour me donner le rendez-vous avec le technicien. Evidemment je n’ai jamais eu ce rendez-vous de dépannage technique….

- 5  Pas d’accès à la facture détaillée sur tous les mois passés à cause de disfonctionnements de ces pages sur mon compte en ligne sur le site Internet de Free ….

D’après ces quatre points où les droits de l’usager sont absolument bafoués. Je suis en droit de demander le remboursement des frais : appels à la hot line, courriers, prorata problèmes techniques sur abonnements, heures de congés prises pour être présente lors des passages des techniciens au temps où ils venaient…. et éventuellement dédommagement de tous le préjudice subi : coupures de ligne téléphonique , coupures Internet lors d’enchères en lignes sur le site E-bay qui m’on fait rater à ma grande déception des achats dans le cadre d’une activité complémentaire à mon salaire. Autant de causes d'un préjudice financier et moral qu'un juge accepterait d'indemniser…(j’ai toutes les preuves).

Je vous rappelle qu’en tant que prestataire de service vous êtes soumis à une obligation de résultat et non seulement de moyens comme l’ont précisé le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) ainsi que le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali).
Les clauses des conditions générales de vente qui limitent la responsabilité de Free sont abusives au regard de l’article L132-1 du code de la consommation. La commission des clauses abusives l’a confirmé dans sa recommandation n°03-01 du 31 janvier 2003.  
Free est donc présumé responsable de tout dysfonctionnement et doit indemniser les clients lésés si le service est interrompu, quelles que soient la cause et la durée de cette interruption, sauf à apporter la preuve d’un cas de force majeure.  
Or, il apparaît clairement qu’aucune cause étrangère ne peut en l’espèce vous exonérer de votre responsabilité.

Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."

J’avais déjà envoyé une demande de geste commercial de 110 € avec préjudice détaillé au service fidélisation  le 14/04/2008. Je n’ai reçu que 40 € de dédommagement. (voir courriers). Vous me deviez donc 70 € , que j’ai consigné en bloquant les prélèvements des mois de décembre et janvier.

En plus, je demande également par ce même courrier le remboursement des mensualités d’abonnement injustement perçues concernant les mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre  2008 puisque je n’ai pas bénéficié d’une connexion me permettant de recevoir le service audiovisuel et ai subit de nombreuses coupures de ligne durant des jours entiers, ainsi que le remboursement de mon appel aux services techniques et les prorata de coupure des services :

Soit -10 € (service audiovisuel = 1/3 des services) x 8 mois = 80€

       -10€ : appels aux services techniques de mon poste en août 2008

       -10€ prorata coupures de téléphone

       -10€ prorata coupures connexions internet

total = 110€

Je désirerais aussi recevoir une confirmation de ma résiliation, avec sa date de prise en compte.

En cas de refus je transmettrais le dossier à mon assurance protection juridique et me réserve

le droit de porter plainte au tribunal d’instance au nom de l’Article 1147 du code civil :
Responsabilité contractuelle « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nathalie BRISTIEL

Fin Aout 2008, je téléphone à la HOTLINE FREE, pour indiquer que je vais déménager, mais que je ne sais pas quand, et que cela peut durer plusieurs mois.

Réponse de la HOTLINE pas de problème Monsieur comme nous pouvons accéder à l’activité de votre connexion nous pourrons voir a quel moment vous déménagez.

J’indique d’ailleurs que je veux faire transformer mon compte FREE en dégroupage total sans ligne téléphonique sur la nouvelle adresse.

Suite de la réponse de la HOTLINE : Vous devrez prendre contact avec le service facturation afin que l’on vous rembourse les mois non utilisés après l’activation sur votre nouvelle adresse.

J’ai déménagé le 01-09-2008.  La suppression définitive de ma ligne France TELECOM a été effective à partir du 01-10-2008.

Depuis cette date jusqu’à l’activation définitive de mon accès le 12-01-2009 sur ma nouvelle adresse je n’ai  eu ni connexion internet, ni télévision, ni téléphone.

Il m’était impossible de déménager mon abonnement FREEBOX dans le délai imparti de un mois car je n’avais pas fini de passer  mes examens.

Aujourd’hui évidemment : c’est mais non Monsieur ! On n’a pas pu vous dire ça ! Ce que vous demandez c’est un geste commercial. Bien admettons, appelez le comme vous voulez, ce que je souhaite c’est être remboursé et tout va bien.

J’ai bien noté qu’il n’y a aucune faute particulière de part et d’autre sinon que vous imposez des délais de déménagement impossibles à tenir (1 mois).

Ce que je vous demande donc : (comme geste commercial) c’est un remboursement  des trois mois ou je n’ai pas été connecté.

Inutile de dire que ce courrier ou j'ai simplement supprimé mon nom et mes différentes adresses n'a trouvé aucune suite.